La Section d’appel de l’immigration (SAI) entend et tranche les appels interjetés en matière d’immigration, comme les appels du refus d’une demande de parrainage ou les appels relatifs à une mesure de renvoi.
De plus, nous vous représenterons également aux audiences suivantes:

 

• Refugié
• Contrôle des motifs de détention
• Inadmissibility

 

Appels en matière de parrainage

Si un citoyen canadien ou un résident permanent présente une demande de parrainage d’un étranger de la catégorie du regroupement familial et que la demande est refusée, il peut faire appel du refus à la Section d’appel de l’immigration.

 

Appels relatifs à une mesure de renvoi

Les résidents permanets, les étrangers titulaires d’un visa de résident permanent et les personnes protégée peuvent interjeter appel devant la SAI de la mesure de renvoi prise au contrôle ou à l’enquête.

 

Il existe trois types de mesure de renvoi (interdiction de séjour, exclusion et expulsion) et chacune a des conséquences différentes

 

Appels de la perte du statu de résident permanent

 

Afin de conserver votre statut de résident permanent, vous devez vivre au Canada pendant au moins dexu ans au cours d’une période de cinq ans.

 

Vous pouvez perdre votre statut de résident permanent si:

• vous ne résidez pas au Canada pendant deux ans au cours d’une période de cinq ans;
• vous êtes reconnu coupable d’un crime grave et l’on vous dit de quitter le Canada;
• vous devenez un citoyen canadien.

 

Refugee Appeals

Si votre demande d’asile est rejetée, il se peut que vous puissiez interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Toutefois, certaines personnes déboutées ne sont pas admissibles:

• personnes d’un pays d’origine désigné;
• personnes dont la demande est manifestement infondée, de l’avis de la CISR;
• personnes dont la demande n’a pas un minimum de fondement, de l’avis de la CISR;
• demandeurs visés par une exclusion à l’Entente sur les tiers pays sûrs;
• personnes dont la demande a été déférée à la CISR avant l’entrée en vigueur du nouveausystème d’octroi de l’asile et pour laquelle une nouvelle audience a eu lieu en conséquence du contrôle judiciaire par la Cour fédérale;
• personnes qui arrivent dans le cadre d’une arrivée irrégulière désignée;
• personnes qui ont retiré leur demande d’asile ou qui se sont désistées;
• personnes pour lesquelles la Section de la protection des réfugiés de la CISR a accueilli la demande d’annulation ou d’interruption de la protection du réfugié présentée par le ministre;
• personnes dont la demande est déboutée en raison d’un arrêté d’extradition en vertu de la Loi sur l’extradition;
• personnes ayant obtenu une décision relative à leur ERAR.

Renseignez-vous pour voir si l’une ou l’autre de ces mesures pourrait vous permettre de rester au Canada：

 

Examen des risques avant renvoi

Si vous êtes demandé de quitter le Canada, il se peut que vous puissez avoir recours à ce processus. Dans ce cas, un agent examine les documents et pièces justificatives dans votre dossier.

Présenter une demande à la Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statu de réfugié du Canada 

Si votre demande d’asile est rejetée, il se peut que vous puissiez interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Toutefois, certaines personnes déboutées ne sont pas admissibles

 

Demande de contrôle judiciaire à la cour fédérale du Canada

Votre avocat peut demander à la Cour fédérale de revoir la décision prise dans votre cas.

Motifs d’ordre humanitaire

Dans des cas exceptionnels, certaines personnes obtiennent le statut de résidents permanents pour de tels motifs.